TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lavenant, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision litigieuse ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse préjudicie de façon grave, immédiate et sérieuse à sa situation alors qu'elle devait commencer à suivre les cours le 6 septembre 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente pour le faire ; 
 * elle méconnaît le droit de l'Union européenne, en particulier les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à l'admission des étudiants étrangers ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a été procédé à un contrôle du caractère sérieux de son projet d'études ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et procède d'une erreur manifeste d'appréciation : elle justifie d'une attestation de pré-inscription à l'université de Bordeaux-Montaigne pour l'année scolaire 2022-2023 et dispose d'une épargne personnelle suffisante pour subvenir à ses besoins pour l'année scolaire et justifie d'une adresse en France. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante russe né le 10 février 1978, a été admise à intégrer le département de " Français langue étrangère " de l'université de Bordeaux-Montaigne pour l'année 2022-2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 14 novembre 2022 d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A se borne à faire valoir que la décision litigieuse préjudicie de façon grave, immédiate et sérieuse à sa situation alors qu'elle devait commencer à suivre les cours le 6 septembre 2022. La circonstance ainsi invoquée ne suffit pas à elle seule et en l'absence de toute autre considération particulière à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour pour études qui lui a été opposée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ni de se prononcer sur la recevabilité des conclusions principales de Mme A qui sont dirigées contre une décision implicite de rejet qui n'est pas encore née, que la requête de cette dernière doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,