TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2215310_20221205
- Date
- 5 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur portant refus de procéder à la rectification du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire. Par un acte, enregistré le 14 Novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 05 décembre 2022. Le Président, signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 décembre 2022
Référence
ORTA_2215310_20221205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel