TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A E et M. D C, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B C E, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté leur fils B C E au collège Jacques Prévert à Paris (75006), ensemble la décision du 23 juin 2022 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter leur fils, B C E, au collège Montaigne à Paris (75006) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors que, par décision du 21 juillet 2022, M. C E a été affecté au sein du collège Montaigne à Paris (75006).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris, par une décision du 21 juillet 2022, a affecté à M. C E en classe de sixième au sein du collège Montaigne à Paris (75006), conformément à la demande de ses parents. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée et sur celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E et de M. C aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et M. D C, 
 et au recteur de l'académie de Paris.  
 Fait à Paris, le 26 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215340/1-3