TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui restituer son passeport ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision attaquée en date du 17 mai 2022, que M. A résidait au 9, rue de Champagne, à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine à la date de la décision attaquée. Ainsi, la requête dirigée contre cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 12 août 2022. 
 La présidente de la 3e section, 
 M-C. GIRAUDON