TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de condamner la société LM next FR Sasu du groupe lastminute.com à lui rembourser des frais de voyage à hauteur de 5 459, 46 euros ou d'accepter sa demande de modification des dates de voyage 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de condamner la société LM next FR Sasu du groupe lastminute.com à lui rembourser des frais de voyage à hauteur de 5 459, 46 euros ou d'accepter sa demande de modification des dates de voyage. Cette demande qui concerne un litige avec une entreprise privée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la compétence de la juridiction judiciaire (tribunal d'instance). Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Paris, le 20 juillet 2022 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.