TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Assoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « conjointe de Français » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de  
l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme C... épouse B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A... C... épouse B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par Mme C... épouse B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions Mme C... épouse B... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : l’Etat versera à Mme C... D... B... la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 11 mars 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,