TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022, la société Silverseine, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 13 quai Alphonse le Gallo à Boulogne-Billancourt (92). 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Silverseine déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Silverseine déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Silverseine. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Silverseine et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé  
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.