TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Citémétrie demande au tribunal de désigner un médiateur en vue du règlement à l'amiable du litige qui l'opposait à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à la suite d'un refus d'agrément, et, à défaut d'annuler la décision portant refus de renouvellement d'agrément pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnables. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Citémétrie demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur sa requête la suite du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé par la délégation de l'Anah. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La société Citémétrie a présenté des conclusions à des fins de non-lieu sans qu'il ressorte toutefois des éléments de l'instruction que le litige ait entièrement été privé d'objet. Dès lors, ses conclusions à des fins de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Citémétrie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citémétrie et à l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).  
 Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.