TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Auchet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°22/51b du 26 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ermont a fait opposition à sa déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ermont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune d'Ermont demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de statuer au non-lieu de la requête ; 
 3°) de rejeter la demande de mettre à la charge de la commune d'Ermont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme A déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ermont au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Ermont. 
 Fait à Cergy, le 31 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2215431