TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par la Selarl Kléber avocats, demandent au Tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2016 et 2017 sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 
 2°) de prononcer, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 500 euros résultant des mises en demeure des 11 juillet et 13 juillet 2022 émises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales pour avoir paiement des amendes fiscales mentionnées au 1°) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans lequel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () ville de Paris. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les amendes fiscales litigieuses ont été mises en recouvrement le 16 mai 2022 par le pôle recouvrement de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et que les mises en demeure litigieuses ont été émises par le comptable du pôle recouvrement spécialisé de cette même direction dont le siège est sis à Paris. Le présent litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du Tribunal administratif de Paris, auquel il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme B. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au Tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au président du Tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.