TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 17, 19 et 24 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au greffe et au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, sous astreinte, d'annuler l'exécution provisoire du jugement du 21 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre ainsi que l'audience prévue le 17 novembre 2022 à 14 h30 ;  
 2°) de mettre à la charge du tribunal judiciaire de Nanterre une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'audience d'adjudication, dans le cadre de la saisie immobilière, est prévue le jeudi 17 novembre 2022 ;  
 - l'ensemble de cette procédure est illégale et porte une atteinte grave aux libertés fondamentales et à son droit de propriété. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné M. Weiswald, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au greffe et au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, sous astreinte, d'annuler l'exécution provisoire du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la vente forcée d'un ensemble immobilier situé à Vaucresson. Toutefois, seule la juridiction judiciaire peut connaitre des contestations dirigées contre ses propres décisions. Ainsi, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J.-B. Weiswald 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2215530