TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2215530_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Dufau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande indemnitaire en date du 1er aout 2022 ; 2°) de condamner solidairement la région Ile-de-France et son assureur, la société Allianz Iard, à lui verser la somme de 1 384 euros en réparation des préjudices qu'il a subi suite à un accident survenu dans l'enceinte du collège Marie Curie de Sceaux ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France et de la société Allianz Iard, outre les dépens de l'instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B présente un désistement " d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil régional d'Ile-de-France, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la société Allianz Iard. Fait à Montreuil, le 25 juillet 2023. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne au conseil régional d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2215530_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel