TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 18 mai 2022 portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " préalablement accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 3 rue des Vignes à Brinckheim, dans le département du Haut-Rhin. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2022. 
 Le Président,  
 signé 
 J-P. Dussuet