TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Iosca, doit être regardée demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à une infraction constatée le 12 janvier 2022 à Mont-l'Evêque et de la perte de validité de ce permis en raison d'un solde de point nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de Mme A épouse B était située, à la date de la décision attaquée, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse B est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et président du tribunal administratif de Paris.  
 Fait à Montreuil, le 25 octobre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. D