TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, exploitant d'un débit de boissons sous l'enseigne Iguane House Café, à Pornic, demande au tribunal d'annuler la décision de fermeture administrative d'une durée d'un mois dont son établissement a fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. La requête présentée par M. B, en tant qu'exploitant de l'établissement Iguane House Café, enregistrée le 25 novembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision qu'il entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à l'intéressé par lettre recommandée le 28 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'établissement Iguane House Café est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Iguane House Café. 
 Fait à Nantes, le 17 janvier 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre