TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de la société Decomeubles Partners au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 4 février 2020, 21 décembre 2020 et 7 octobre 2021, la société Decomeubles Partners, représentée par  
 Me Soulé, demande au tribunal : 
 1°) Annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Service a rejeté la réclamation préalable en date du 19 décembre 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 ; 
 3°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires correspondants en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de rétablir les déficits d'ensemble déclarés respectivement au titre des exercices clos le 30 juin 2013 et le 30 juin 2014 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société Decomeubles Partners déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Decomeubles Partners est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Decomeubles Partners. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decomeubles Partners et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Montreuil le 13 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.