TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement UI-FONDS MMM SPEZIAL, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de 45 374,46 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où elle a fait droit à la demande de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement UI-FONDS MMM SPEZIAL déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement UI-FONDS MMM SPEZIAL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement UI-FONDS MMM SPEZIAL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds d'investissement UI-FONDS MMM SPEZIAL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.