TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Masilu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Vu : 
 - l'arrêté d'assignation à résidence du 20 novembre 2022, assignant M. B à la Plaine St Denis ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle () ". 
 3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A B, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 novembre 2022 puis assigné à résidence à la Plaine St Denis (93210) par arrêté du 20 novembre 2022 du préfet de la Seine-St-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 novembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet