TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2215738_20240117
- Date
- 17 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de police du 1er mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 1er mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 17 janvier 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2024
Référence
ORTA_2215738_20240117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel