TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre et 6 décembre 2022, M. A, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent chercheur " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ; le refus litigieux l'empêche de poursuivre sereinement son projet professionnel ; ce refus de délivrance aura des incidences à l'issue de son contrat au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le numéro 2215652 par laquelle M. A, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant togolais né le 17 décembre 1987, a été embauché par l'université de Nantes, en tant qu'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), sous contrat à durée déterminée valable du 1er septembre 2022 au 28 février 2023. Le 13 octobre 2022, il a sollicité auprès du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour mention " passeport talent chercheur ", laquelle lui a été refusée, le 23 novembre 2022. L'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. . L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Il est constant que M. A s'est vu délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 23 mars 2023 et qui couvre ainsi la totalité de la durée du contrat le liant à l'université de Nantes, où il exerce les fonctions d'ATER jusqu'au 28 février 2023. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, le refus de titre de séjour litigieux ne fait pas obstacle à ce qu'il poursuive son projet professionnel. En outre, si l'intéressé invoque le préjudice né de l'impossibilité de se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'issue de ce contrat, ces dispositions concernent l'étranger qui exerce une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas du requérant. Ainsi, et alors même que le refus litigieux a été opposé à M. A à l'occasion de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l'intéressé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 7 décembre 2022 . 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,