TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n°2109941 du 28 septembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 rejetant sa demande de carte de temporaire et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
     
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".  
 3. M. A conteste l'ordonnance n°2109941 du 28 septembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 F. Polizzi