TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bodard, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle a obtenu brillamment son baccalauréat dans un 
 lycée français ; préalablement, elle avait fait les démarches auprès de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à Bayonne afin de se préinscrire pour la rentrée de septembre 2022 ; dès la confirmation de son inscription et l'obtention de son diplôme, elle a sollicité un visa afin d'arriver en France au mois d'août et ainsi pouvoir s'installer en vue de la rentrée à l'université ; elle a raté sa rentrée à l'université et prend tous les jours du retard sur le programme de première année ; aujourd'hui, elle est toujours bloquée et chaque jour qui passe aggrave son retard sur les autres étudiants ; sa situation présente une urgence extrême car à l'heure actuelle, elle peut encore sauver son année si elle parvient à venir en France pour le début de l'année 2023. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 : elle respecte scrupuleusement les conditions fixées par la directive européenne tant sur le plan des garanties économiques que sur les justifications tenant à son inscription au sein de l'établissement français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il apparaît de façon manifeste qu'aucun des moyens soulevés par Mme A, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 6 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,