TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 24 novembre et 15 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 juin 2022 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 20 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme A a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 24 novembre2023. 
 La vice-présidente, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2216048