TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 13 janvier 2025 et le 12 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif préalable, reçu le 2 août 2022, formé à l'encontre de la décision du 28 avril 2022 par laquelle cette Agence lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ". 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime initialement accordée pour un montant de 1 793,10 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que la prime en litige a été accordée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.    Par une décision du 8 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à Mme A la prime de transition énergétique pour le montant initialement sollicité et lui a versé cette prime le 4 février 2025. La décision du 8 août 2023 est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête, à fin d'annulation et à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nantes, le 21 mars 2025. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,