TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216062 du 8 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer M. A et Mme A par l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) aux fins de se voir délivrer les trois visas sollicités ainsi que les vignettes y afférentes, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Les vignettes des visas ont été produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et ont été délivrées le 13 décembre 2022.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une ordonnance n° 2216062 du 8 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois jours suivant notification de cette ordonnance, exécuté l'injonction prononcée de faire convoquer M. A et Mme A par l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) aux fins de se voir délivrer les trois visas sollicités ainsi que les vignettes y afférentes. Par la même ordonnance, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". La liquidation de l'astreinte sur laquelle statue le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte dont elle est le prolongement procédural. En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder. Il lui incombe plus particulièrement de vérifier si, passé le délai laissé à l'administration pour exécuter, celle-ci s'est acquittée de manière satisfaisante de son obligation avant de prononcer, soit un non-lieu à liquidation, soit une décision de liquidation de l'astreinte. 
 3.  Il ressort de la pièce produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les vignettes des trois visas sollicités par M. et Mme A ont été délivrées. Elles mentionnent leur date de délivrance au 12 décembre 2022 par l'autorité consulaire française à Islamabad. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant exécuté cette ordonnance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2216062 du 8 décembre 2022.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à 
 Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Fait à Nantes, le 16 décembre 2022. 
 La juge des référés,  
   
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,