TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours présenté le 1er juin 2022 contre la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la requérante a été inscrite dans le décret de naturalisation du 3 avril 2023, publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /  () " . 
 2. Par un décret du 3 avril 2023, postérieur à l'introduction de la requête et publié au Journal officiel de la République française le 5 avril 2023, Mme B a été naturalisée française. Ainsi, la décision attaquée a été nécessairement retirée. Ce décret du 3 avril 2023 est définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont désormais sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 janvier 2024. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,