TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dorado, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de refus du 28 mai 2022 et du 14 juin 2022 respectivement prononcées implicitement par les ministères de l'Europe et des affaires étrangères et de l'intérieur ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'examiner sa situation et d'intervenir en sa défense auprès de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL) aux fins de voir retirer définitivement la Notice rouge, ou, à titre subsidiaire, la suspendre immédiatement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2216176/6-2