TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) MJO, représentée par Me Nihouarn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Père-en-Retz a ordonné la consignation à la caisse des dépôts et consignations de la somme de 76 673,90 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Père-en-Retz de verser aux consorts A l'indemnité d'expropriation qui leur est due, d'un montant de 752 893 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Père-en-Retz une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la Selarl MJO la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête de la Selarl MJO ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de la Selarl MJO tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Père-en-Retz du 24 juin 2022, portant consignation d'une fraction d'une indemnité d'expropriation fixée par un arrêt rendu le 24 juin 2022 par la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Rennes, et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Père-en-Retz de verser cette indemnité d'expropriation aux consorts A doivent, contrairement aux voies et délais de recours mentionnés dans l'arrêté, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 3.  Les conclusions de la Selarl MJO tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en conséquence, être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Selarl MJO une somme quelconque sur le fondement du même article. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Selarl MJO est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Père-en-Retz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Blanc, mandataire judiciaire de la Selarl MJO, et à la commune de Saint-Père-en-Retz. 
 Fait à Nantes, le 17 avril 2025. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,