TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. et Mme B C agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils, M. D C, représentés par  
 Me Le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution des décisions des 1er et 4 juillet 2022 portant affectation de Anatole C au sein du lycée Jean-Baptiste Say en classe de seconde pour l'année scolaire 2022/2023 ;  
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de prendre une nouvelle décision d'affectation et de l'affecter au lycée Henri IV ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la date de la rentrée scolaire 2022/2023 et que le lycée dans lequel il est affecté ne propose pas les options qu'il souhaitait suivre au lycée Henri IV ;   
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées :  
 • elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 • elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-1 du code de l'éducation dès lors qu'il réside dans la zone de desserte du lycée Henri IV ;   
 • elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière et méconnaissent le principe d'égalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522 -1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions attaquées, les requérants se bornent à faire valoir d'une part, que la rentrée scolaire doit avoir lieu dans un mois, et, d'autre part, que leur fils ne pourra pas suivre les options qu'il souhaitait. Toutefois, ces seules circonstances, alors qu'au surplus il a été affecté dans le lycée constituant son deuxième choix, ne peuvent être regardées comme une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C.  
 Copie en sera adressée au Rectorat de l'académie de Paris.  
 Fait à Paris, le 2 août 2022. 
 La juge des référés, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216322/1