TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, épouse C, représentée par Me Guillou, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes tendant au renouvellement de son titre de séjour, nées du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur ces demandes présentées les 14 et 24 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Guillou, déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme B, épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros que la requérante demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B, épouse C, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B, épouse C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, épouse C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.