TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lèguevaques, demande au tribunal :  
 1°) de mettre à la charge, solidairement, de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété résultant du défaut d'information relatifs aux effets indésirables consécutifs au changement de formule du Levothyrox 
 2) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence nationale de sécurité du médicament la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament conclut au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui la concerne et en tout état de cause, mal fondées. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale de sécurité du médicament et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision