TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B, représentée par Me Beauhaire, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa réclamation formulée le 3 août 2022 tendant à faire rétablir à son profit le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé 6 rue Jules Verne à Louviers dans le département de l'Eure. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2022. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet