TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme D B épouse C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice, d'enjoindre à la Ville de Paris " d'ordonner ses droits à congés " et de " respecter les préconisations médicales émises par la médecine du travail pour son changement d'affectation afin de rétablir sa situation administrative ".  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits à congés annuels et de ses droits statutaires ;    
 - les mesures qu'elle sollicite présentent un caractère d'utilité compte tenu de sa situation administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 
   2. D'une part, pour justifier de l'urgence Mme B épouse C se borne à faire valoir qu'elle est dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits à congés annuels et de ses droits statutaires. Ainsi, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce. D'autre part, les injonctions sollicitées par la requérante font obstacle à l'exécution de décisions administratives.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B épouse C en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C.  
 Fait à Paris, le 3 août 2022.  
 La juge des référés,  
 N. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 N°2216418/