TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Jaslet, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile et lui proposer un hébergement pour demandeur d'asile, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à Me Jaslet, conseil de Mme A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2023. 
 Le président de la 6ème chambre 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.