TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de l'université Paris-Nanterre du 29 octobre 2022 la déclarant ajournée à la seconde session de sa deuxième année de licence mention économie-gestion ; ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 5 novembre 2022 contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'université Paris-Nanterre de procéder à une nouvelle correction de l'épreuve de " comptabilité générale " et à une nouvelle délibération du jury. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023 l'université Paris-Nanterre conclut au non-lieu à statuer ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Mme A C demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2022 la déclarant ajournée à la seconde session de sa deuxième année de licence mention économie-gestion au motif que la correction de sa copie de l'épreuve de comptabilité générale est entachée d'erreurs ayant faussé l'appréciation du jury.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme A C, la délibération du jury prononçant son ajournement a été retirée et que sa copie de l'épreuve de comptabilité générale a fait l'objet d'une nouvelle correction. Une nouvelle décision du président de l'université Paris-Nanterre a été prise le 7 avril 2023 sur les résultats de Mme A C à ces examens de Licence. Mme A C ne conteste pas la légalité de cette nouvelle décision. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A C en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A C. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à l'université Paris-Nanterre. 
 Fait à Cergy, le 23 juin 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22164422