TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au magasin Conforama Bondy en raison de la détérioration de son canapé.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.  
 2. M. A fait état d'un litige l'opposant au magasin Conforama Bondy en raison de la détérioration d'un canapé acheté auprès de cette enseigne le 2 août 2016. Un tel litige concerne deux personnes privées et ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, et qu'elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022. 
 Le président du tribunal,  
       Signé   
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.