TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2022 et le 28 novembre 2022, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution, représentées par Me Savoie, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à la société anonyme Bouygues Telecom la somme de 78 482 622 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution la somme de 3 183 189 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution déclarent se désister de leur recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Bouygues Telecom et de la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Bouygues Telecom Business - Distribution, à la première ministre et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 J.-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la première ministre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.