TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Ba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 novembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2216474 constituent, en réalité, un mémoire et des pièces venant compléter la requête n° 2215710 enregistrée le 21 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215710.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216474 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215710. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2022. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet