TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Fenze, demande au tribunal :
1°) d'exécuter l'ordonnance n°2206007 et l'assortir d'une astreinte de 300 euros par jour de retard de délivrance d'une date de convocation à compter de la décision à intervenir jusqu'à la délivrance effective de la date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'examen de son dossier ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 12 novembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2216479, qui se rattache à l'exécution de l'instance n° 2206007, constitue en réalité un mémoire déposé dans le cadre de ladite instance. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2206007. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2216479 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2216479 est rayée des registres du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.