TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A B, représentée par Me Verger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 118 20 V0024 à la SNC Vinci immobilier d'entreprise, en vue de la réhabilitation d'un ensemble immobilier comprenant la démolition et la reconstruction des circulations verticales (ascenseurs et escaliers) sur l'ensemble des niveaux, la démolition partielle de planchers, l'extension de planchers sur construction existante, le ravalement de l'ensemble des façades en pierre et le remplacement des fenêtres, le remplacement des façades donnant sur la rue de Clignancourt, la rénovation de l'escalier patrimonial, le comblement de deux courettes intérieures et l'aménagement d'une partie des toitures en terrasses plantées sur des terrains situés aux 22-32 rue de Clignancourt, 2-16 rue de Sofia, 7-17 boulevard Barbès et 1-7 T rue de Christiani dans le 18ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 20 mars 2023, la SNC Vinci immobilier d'entreprise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action 
 Par un acte, enregistré le 19 septembre 2023, la SNC Vinci immobilier d'entreprise déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Vinci immobilier d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Vinci immobilier d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SNC Vinci immobilier d'entreprise et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section  
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2