TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la société market distribution conseil demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations lui a notifié son déréférencement de son organisme de formation pour une durée de neuf mois ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société market distribution conseil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Market Distribution conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement de la société market distribution conseil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société market distribution conseil. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société market distribution conseil et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 14 mars 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.