TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B D C, représentée par Me Gonzalez demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi qu'une " attestation justificative d'une régularité de séjour " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dépourvue de récépissé de demande de titre de séjour alors qu'elle a déposé une demande complète à laquelle aucune suite n'a été donnée ; qu'elle se trouve ainsi dans l'impossibilité de trouver un emploi ;  
 - il est porté une atteinte gravement et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Si, à l'appui de sa demande, Mme D C fait valoir qu'elle est dépourvue de récépissé de demande de titre de séjour alors qu'elle a déposé une demande complète à laquelle aucune suite n'a été donnée et qu'elle se trouve ainsi dans l'impossibilité de trouver un emploi, elle ne justifie pas, par ces seules circonstances, d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  Par suite, la requête de Mme D C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B D C.  
 Fait à Paris, le 4 août 202La juge des référés, 
 N. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9