TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2216544_20230503
- Date
- 3 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. et Mme E C, représenté par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à Mme A un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation et la décision implicite rejetant son recours administratif contre l'arrêté du 5 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D C, à la commune de Saint-Jean-de-Monts et à Mme B A. Fait à Nantes, le 3 mai 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mai 2023
Référence
ORTA_2216544_20230503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel