TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) une réduction rétroactive de 40% de son bail et de 30% de ses charges à titre de compensation de l'absence de jouissance pleine de son logement ; 
 2°) le remboursement de la moitié du constat d'huissier qu'il a demandé à établir ; 
 3°) la restitution de sa caution.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les               présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. La requête de M. A, qui soulève un litige l'opposant à Seine-Saint-Denis habitat, se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'il loue 6 square Henri Dunant, aux Lilas (93 260). Toutefois, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 15 mars 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.