TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ; 
 2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier. 
 Il soutient avoir régularisé l'incident de paiement à l'origine de cette interdiction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
   
 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet et de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire et financier. Toutefois, de telles conclusions échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ressortissent à la seule compétence du juge judiciaire. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 21 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1