TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière Noter, représentée par Me Bocherel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 000 euros dont elle estime disposer au titre du mois de novembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête.   
 Un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI Foncière Noter déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Foncière Noter.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Foncière Noter et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.        
 Fait à Nantes, le 17 mars 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,