TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B et Mme C D B, représentés par Me Jeulin, demandent au tribunal :  
 1°) la décharge des cotisations primitives d'imposition auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B et Mme D B déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B et Mme D B déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme D B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C D B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 2e chambre,  
 signé 
  S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2216588