TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la Fédération française des associations et amicales de malades insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR), représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la ministre de la santé et de la prévention a refusé le renouvellement de son agrément national pour la représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique et la décision du 8 juin 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de lui accorder l'agrément prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la FFAAIR déclare se désister purement et simplement de sa requête 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la FFAAIR déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête à la FFAAIR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération française des associations et amicales de malades insuffisants ou handicapés respiratoires et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2216687/6-3