TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement sis 16, rue Fondouze, à Antony (92).   
 Il soutient que l'appartement est squatté depuis au moins le 3 mars 2021 par  
 M. A, promoteur, et la SCCV Carma One dont ce dernier est le seul représentant, quatre procès étant par ailleurs en cours.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement sis 16, rue Fondouze, à Antony (92).   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".  
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.". En vertu des dispositions combinées des articles 1400 et 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire actuel pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 
 4. M. B ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le service dans la décision du  
 21 novembre 2022 rejetant sa réclamation préalable, que l'appartement dont il est propriétaire    au 16, rue Fondouze, à Antony (92), a été achevé le 16 décembre 2019. Si l'intéressé soutient que le bien est squatté depuis au moins le 3 mars 2021 par M. A, promoteur, et la SCCV Carma One dont ce dernier est le seul représentant, il n'apporte à l'appui de ce moyen, à le supposer opérant, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, la circonstance que quatre procédures judiciaires seraient en cours, outre qu'elle n'est pas davantage assortie de précisions, est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, à l'encontre de laquelle le requérant n'articule aucun moyen de droit. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 9 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.