TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant bénéficier d'un hébergement d'urgence, dans le cadre du dispositif de veille sociale ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un hébergement adapté dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 345-2-1 du même code : " En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité 
 du représentant de l'Etat dans la région ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : 
 " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à 
 tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Et aux termes de l'article L. 114-3 de ce code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie ". 
 3. La demande de M. A, adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à 
 bénéficier d'un hébergement d'urgence relevait de la compétence du préfet de la région  
 Île-de-France, en application des dispositions précitées de l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le rejet implicite de cette demande doit être regardé comme émanant du préfet de la région Île-de-France, dont le siège est à Paris. Par suite, le présent litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris, auquel il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.  
 Fait à Montreuil, le 19 décembre2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
   Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.